Le site www.ah3.fr est exploité par la Société AH3 :

Informations légales :
AH3 Société par actions simplifiée (SAS)
Capital variable : 35 000 €
Siège social de l’établissement : 16, avenue des Chateaupieds 92500 Rueil-Malmaison
RCS Nanterre : 803742477
Siret : N°80374247700026

Code NAF : 8299Z

Intervenants sur le site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et le suivi du site www.ah3.fr.

Responsable de la publication du site pour AH3 :
Madame Véronique Lequoy Karpierz
Contact

Conception-création : société LabCompagnie
10 rue de l’Echiquier – 75010 Paris
RCS : Cahors 813 400 900

Création-réalisation : société Cékane
Siège social : 10/12 impasse Delépine – 75011 Paris.
RCS : Paris 484 435 318

Hébergement du site : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Responsable : Octave KLABA

Crédit photos : © Nicolas Kalogeropoulos-Paris

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.ah3.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.ah3.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.ah3.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis
Le site www.ah3.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.ah3.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurants sur le site www.ah3.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons
AH3 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de AH3 . Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité
AH3 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications courantes et récentes, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. AH3 ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.ah3.fr.

Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.ah3.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.ah3.fr le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause www.ah3.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ah3.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ah3.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ah3.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de AH3 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.ah3.fr. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

CGV concernant l’ensemble des activités d’AH3

ART.1 Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions générales de vente, et aux dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble prévalant sur toutes conditions d’achat.

Nos prestations sont exclusives de toute notion d’assurance-crédit et d’affacturage.

ART.2 AH3 se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n’affecteront que les commandes postérieures à de telles

modifications.

ART.3 Sauf indication contraire expresse, nos délais de fourniture de prestations sont donnés à titre indicatif.

Chaque commande fera l’objet d’une facturation payable aux conditions mentionnées ci-après :

– Les factures sont payables comptant à réception.

– Concernant les factures afférentes à des commandes de prestations telles que forfaits, enquêtes, constats, visites domiciliaires, surveillance, gestion de factures, déclarations de créances, audits, formations etc…. AH3 se réserve le droit de surseoir à livrer la prestation jusqu’au règlement total de la facture.

-Lorsque l’état des comptes le permet, concernant, les factures émises par AH3, quelle que soit la prestation qui en est à l’origine, le Client autorise expressément AH3 à compenser ses honoraires et frais sur les sommes directement encaissées dans le cadre de ses opérations de recouvrement quand bien même le dossier à l’origine de l’encaissement n’a aucun lien avec la facture.

Les factures émises conformément aux conditions particulières et aux présentes conventions générales par AH3 lui sont dues quelle que soit l’issue du traitement ou de la procédure.

En cas de litige non signalé avant l’échéance, la totalité de la facture est due et payable à l’échéance, AH3 s’engageant à intervenir rapidement pour régler les disfonctionnements qui lui sont imputables.

En cas de litige signalé avant l’échéance, la partie non litigieuse de la facture doit être payée à l’échéance.

Le non-paiement à l’échéance des factures émises par AH3 entrainera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans

effet :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à AH3, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement prévu

– l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts.

– L’exigibilité de l’indemnité de 40€ par facture impayée à l’échéance au titre de l’art L441-6 du code de commerce

– L’exigibilité d’une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement engagés sur présentation du justificatif.

ART.4 Lorsque les prestations contiennent une vente de produit, AH3 ou son partenaire associé conserve la propriété du produit jusqu’au paiement effectif.

A défaut de paiement à l’échéance, AH3 pourra reprendre le produit, et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

ART.5 AH3 est seule juge des moyens à employer pour réaliser ses prestations. AH3 et ses correspondants s’engagent à utiliser des méthodes en relation avec l’image de marque du CLIENT.

Sauf dispositions contraires, le domaine d’intervention d’AH3 en matière de recouvrement englobe le traitement amiable et judiciaire des dossiers qui lui sont confiés.

Quelle que soit la prestation choisie par LE CLIENT, ce dernier prête son concours sans réserve, dans toutes les phases des opérations mises en œuvre par AH3 pour réaliser sa mission:

– Il lui communique spontanément toutes les informations dont il a connaissance nécessaires ou utiles à l’accomplissement de sa mission.

– il l’informe de tous les éléments ou incidents nouveaux à intervenir pendant le déroulement du mandat d´AH3 et jusqu’à la fin de sa mission.

– Il met à la disposition d’AH3 sur simple demande les moyens et/ou documents réclamés.

ART.6 LE CLIENT est seul responsable de la légitimité des informations communiquées à A H 3 pour l’accomplissement de sa mission. LE CLIENT déclare avoir régulièrement recueilli les pièces transmises à AH3 Le CLIENT déclare être habilité à mandater AH 3 pour la mission qu’il lui confie.AH3 décline toute responsabilité en cas d’intervention ou demande abusive et injustifiée.

AH3 appellera en garantie son CLIENT en cas de poursuites engagées contre elle sur ce chef de demande.

La mise en demeure et les courriers adressés au débiteur par AH3 et ses correspondants tiennent compte des indications communiquées par le CLIENT et sont effectués sous l’entière responsabilité de ce dernier.

En conséquence AH3 attire l’attention de son CLIENT sur le fait qu’en matière de recouvrement :

-La créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible.

-Les éventuels compléments doivent représenter des frais réellement engagés et/ou des indemnités pouvant être légalement ou conventionnellement justifiées.

-Les frais engagés dans le cadre du forfait pour des créances qui s’avéreraient non certaines ou non liquides ou non exigibles sont intégralement refacturés au client, le montant du forfait restant acquis à AH3.

ART.7 En matière de recouvrement amiable et/ou judiciaire et pour toutes les prestations réservées aux professions d’avocats ou huissiers, le CLIENT donne mandat exprès à AH3 et aux correspondants judiciaires choisis par elle, à qui elle décidera de transmettre le dossier dans les conditions prévues dans les conditions particulières. Le CLIENT donne mandat à AH3 et ses correspondants pour recevoir et encaisser les fonds en son nom et pour son compte.

Quel que soit la prestation choisie, le CLIENT s’engage à permette à AH3 d’accomplir sa mission dans la sérénité.

Il s’interdit notamment toute ingérence dans la conduite de la mission confiée à AH3, quel que soit le service commandé.

Le CLIENT s’interdit notamment de faire pression sur les différentes parties des missions de recouvrement (débiteurs, correspondants), formation

(formateurs, participants) et audit ( auditeur, audités, tiers intéressés) menées par AH3 y compris lorsqu’ils sont salariés du CLIENT.

En cas d’interruption anticipée des missions d ’AH3 telles que définies dans les conditions particulières de la mission, outre le remboursement des frais engagés, le CLIENT s’engage à indemniser AH3 conformément aux dispositions prévues dans lesdites conditions particulières.

Sauf dispositions particulières, et activité de formation le client dispense AH3 de l’informer des modalités d’accomplissement de sa mission et du contenu des supports et documents mis en œuvre pour réaliser son mandat.

ART.8 Dans la procédure de transmission des informations au CLIENT, la responsabilité d´AH3 ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au client ou mis à disposition par AH3 ou appartenant à un tiers.

En outre la responsabilité d’AH3 ne pourra jamais être recherchée en cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme un cas de force majeure, la guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties ou chez tout tiers, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie, un incident sur les lignes téléphoniques et un dysfonctionnement des réseaux.

ART.9 Dans l’hypothèse où une clause des Conditions Générales deviendrait nulle ou contraire aux conditions particulières, les autres stipulations des Conditions Générales de Vente continueront à s’appliquer.

ART.10 Les prestations et les opérations qui découlent des ventes d’AH3 sont soumises au droit français.

Les tribunaux du siège social d´AH3, auxquels il est fait attribution de juridiction dont seuls compétents pour connaître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat même en cas de référé.