CGV concernant l’ensemble des activités d’AH3

ART.1 Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions générales de vente, et aux dispositions complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble prévalant sur toutes conditions d’achat.

Nos prestations sont exclusives de toute notion d’assurance-crédit et d’affacturage.

ART.2 AH3 se réserve le droit de modifier ses conditions et ses prix. Ces changements n’affecteront que les commandes postérieures à de telles

modifications.

ART.3 Sauf indication contraire expresse, nos délais de fourniture de prestations sont donnés à titre indicatif.

Chaque commande fera l’objet d’une facturation payable aux conditions mentionnées ci-après :

– Les factures sont payables comptant à réception.

– Concernant les factures afférentes à des commandes de prestations telles que forfaits, enquêtes, constats, visites domiciliaires, surveillance, gestion de factures, déclarations de créances, audits, formations etc…. AH3 se réserve le droit de surseoir à livrer la prestation jusqu’au règlement total de la facture.

-Lorsque l’état des comptes le permet, concernant, les factures émises par AH3, quelle que soit la prestation qui en est à l’origine, le Client autorise expressément AH3 à compenser ses honoraires et frais sur les sommes directement encaissées dans le cadre de ses opérations de recouvrement quand bien même le dossier à l’origine de l’encaissement n’a aucun lien avec la facture.

Les factures émises conformément aux conditions particulières et aux présentes conventions générales par AH3 lui sont dues quelle que soit l’issue du traitement ou de la procédure.

En cas de litige non signalé avant l’échéance, la totalité de la facture est due et payable à l’échéance, AH3 s’engageant à intervenir rapidement pour régler les disfonctionnements qui lui sont imputables.

En cas de litige signalé avant l’échéance, la partie non litigieuse de la facture doit être payée à l’échéance.

Le non-paiement à l’échéance des factures émises par AH3 entrainera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans

effet :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à AH3, échues ou à échoir, quel que soit le mode de règlement prévu

– l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts.

– L’exigibilité de l’indemnité de 40€ par facture impayée à l’échéance au titre de l’art L441-6 du code de commerce

– L’exigibilité d’une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement engagés sur présentation du justificatif.

ART.4 Lorsque les prestations contiennent une vente de produit, AH3 ou son partenaire associé conserve la propriété du produit jusqu’au paiement effectif.

A défaut de paiement à l’échéance, AH3 pourra reprendre le produit, et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble.

ART.5 AH3 est seule juge des moyens à employer pour réaliser ses prestations. AH3 et ses correspondants s’engagent à utiliser des méthodes en relation avec l’image de marque du CLIENT.

Sauf dispositions contraires, le domaine d’intervention d’AH3 en matière de recouvrement englobe le traitement amiable et judiciaire des dossiers qui lui sont confiés.

Quelle que soit la prestation choisie par LE CLIENT, ce dernier prête son concours sans réserve, dans toutes les phases des opérations mises en œuvre par AH3 pour réaliser sa mission:

– Il lui communique spontanément toutes les informations dont il a connaissance nécessaires ou utiles à l’accomplissement de sa mission.

– il l’informe de tous les éléments ou incidents nouveaux à intervenir pendant le déroulement du mandat d´AH3 et jusqu’à la fin de sa mission.

– Il met à la disposition d’AH3 sur simple demande les moyens et/ou documents réclamés.

ART.6 LE CLIENT est seul responsable de la légitimité des informations communiquées à A H 3 pour l’accomplissement de sa mission. LE CLIENT déclare avoir régulièrement recueilli les pièces transmises à AH3 Le CLIENT déclare être habilité à mandater AH 3 pour la mission qu’il lui confie.AH3 décline toute responsabilité en cas d’intervention ou demande abusive et injustifiée.

AH3 appellera en garantie son CLIENT en cas de poursuites engagées contre elle sur ce chef de demande.

La mise en demeure et les courriers adressés au débiteur par AH3 et ses correspondants tiennent compte des indications communiquées par le CLIENT et sont effectués sous l’entière responsabilité de ce dernier.

En conséquence AH3 attire l’attention de son CLIENT sur le fait qu’en matière de recouvrement :

-La créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible.

-Les éventuels compléments doivent représenter des frais réellement engagés et/ou des indemnités pouvant être légalement ou conventionnellement justifiées.

-Les frais engagés dans le cadre du forfait pour des créances qui s’avéreraient non certaines ou non liquides ou non exigibles sont intégralement refacturés au client, le montant du forfait restant acquis à AH3.

ART.7 En matière de recouvrement amiable et/ou judiciaire et pour toutes les prestations réservées aux professions d’avocats ou huissiers, le CLIENT donne mandat exprès à AH3 et aux correspondants judiciaires choisis par elle, à qui elle décidera de transmettre le dossier dans les conditions prévues dans les conditions particulières. Le CLIENT donne mandat à AH3 et ses correspondants pour recevoir et encaisser les fonds en son nom et pour son compte.

Quel que soit la prestation choisie, le CLIENT s’engage à permette à AH3 d’accomplir sa mission dans la sérénité.

Il s’interdit notamment toute ingérence dans la conduite de la mission confiée à AH3, quel que soit le service commandé.

Le CLIENT s’interdit notamment de faire pression sur les différentes parties des missions de recouvrement (débiteurs, correspondants), formation

(formateurs, participants) et audit ( auditeur, audités, tiers intéressés) menées par AH3 y compris lorsqu’ils sont salariés du CLIENT.

En cas d’interruption anticipée des missions d ’AH3 telles que définies dans les conditions particulières de la mission, outre le remboursement des frais engagés, le CLIENT s’engage à indemniser AH3 conformément aux dispositions prévues dans lesdites conditions particulières.

Sauf dispositions particulières, et activité de formation le client dispense AH3 de l’informer des modalités d’accomplissement de sa mission et du contenu des supports et documents mis en œuvre pour réaliser son mandat.

ART.8 Dans la procédure de transmission des informations au CLIENT, la responsabilité d´AH3 ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au client ou mis à disposition par AH3 ou appartenant à un tiers.

En outre la responsabilité d’AH3 ne pourra jamais être recherchée en cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme un cas de force majeure, la guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties ou chez tout tiers, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie, un incident sur les lignes téléphoniques et un dysfonctionnement des réseaux.

ART.9 Dans l’hypothèse où une clause des Conditions Générales deviendrait nulle ou contraire aux conditions particulières, les autres stipulations des Conditions Générales de Vente continueront à s’appliquer.

ART.10 Les prestations et les opérations qui découlent des ventes d’AH3 sont soumises au droit français.

Les tribunaux du siège social d´AH3, auxquels il est fait attribution de juridiction dont seuls compétents pour connaître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat même en cas de référé.